Aide à la déclaration de revenus fonciers

Vous avez reçu votre état récapitulatif d’aide à la déclaration de vos revenus fonciers 2023.* Afin de vous en faciliter la lecture et pour vous permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux, nous vous invitons à prendre connaissance des précisions suivantes :

*Si vous avez opté pour la prestation d’aide à la déclaration des revenus fonciers dans le cadre de votre mandat de gestion Thierry Immobilier, retrouvez cet état récapitulatif sur l'espace client. 

1. LA DATE DE DÉPÔT DE VOTRE DÉCLARATION

Version papier à envoyer au plus tard le Lundi 20 mai 2024. 

Version en ligne : selon le département dans lequel se situe votre résidence principale : 

• Jeudi 23 mai 2024 (avant minuit) Départements 01 à 19 et non résidents
• Jeudi 30 mai 2024 (avant minuit) Départements 20 à 54 y compris les 2A et 2B
• Jeudi 6 juin 2024 (avant minuit) Départements 55 à 976

Les dates ci-dessus sont celles actuellement publiées par l’administration fiscale. Il est très probable qu’il s’agisse des dates définitives. Toutefois, nous ne pouvons vous garantir que ces dates ne fassent l'objet d’aucune modification. Retrouvez la date limite de votre département ici

2. VOTRE ÉTAT RÉCAPITULATIF 

Votre état récapitulatif tient compte de tous les éléments en notre possession. Si vous avez perçu des recettes imposables ou payé directement certaines dépenses déductibles (les intérêts et frais d’un prêt, des primes d’assurances immobilières, la taxe foncière...) dont nous ignorons l’existence, vous devez les ajouter vous-même sur votre déclaration. 

3. LES DÉPENSES DE TRAVAUX 

Toutes vos dépenses de travaux déductibles ont été prises en compte dans la ligne 224. Toutefois, si vous avez payé des factures sur des travaux déductibles complémentaires, n’omettez pas de les rajouter à votre déclaration. 

4. COPROPRIÉTAIRES BAILLEURS : APPELS DE FONDS TRAVAUX 

Si vous êtes copropriétaire bailleur et que nous avons payé à votre syndic en 2023 des appels de fonds travaux par prélèvement sur vos loyers, le montant figurant dans la ligne 229 (imprimé 2044 - droit commun & Pinel) ou 230 (imprimé 2044 - autres défiscalisation) inclut ces appels de fonds (conformément à la législation en vigueur).

5. COPROPRIÉTAIRES BAILLEURS : LIGNE 230 (IMPRIMÉ 2044) OU 231 (IMPRIMÉ 2044 S)

Tous les copropriétaires bailleurs ne possèdent pas nécessairement l’arrêté des comptes pour l’avant-dernier exercice comptable. 

Dans ce cas, les lignes 230 ou 231 ne pourront pas être alimentées.

Dans le cas contraire, si nous avons réglé le solde charges de votre exercice N-1, la ligne 230 ou 231 sera alimentée à hauteur du montant du locatif.

6. GARANTIE LOYERS IMPAYÉS

Les cotisations de la garantie loyers impayés et garantie d’occupation sont pris en compte dans la ligne 223 «Primes d’assurance».

7. INFORMATION SUR LES DISPOSITIFS DE LA DÉFISCALISATION

Si vous possédez un bien qui fait l’objet d’une défiscalisation Besson ou Borloo ancien, Cosse («Louer abordable»), Périssol, Besson neuf, Robien classique ou recentré, Borloo neuf ou Scellier intermédiaire. 

• Cochez la case correspondante sur votre déclaration (ligne 200 de l’imprimé 2044 ou ligne 201 de l’imprimé 2044 S). 

• Pensez également à renseigner au même endroit le taux d’abattement applicable si vous avez un investissement Borloo ancien ou Cosse

Si vous êtes propriétaire d’un bien qui fait l’objet d’une défiscalisation Malraux, Scellier, Duflot, Pinel, Denormandie ou «Loc’Avantages»

• Déposez une déclaration complémentaire (imprimé 2042 RICI, page 4 et suivantes) qui vous permettra de déclarer la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier. 

Si vous pouvez déclarer pour la toute première fois l’avantage fiscal d’une défiscalisation Pinel, Denormandie ou Malraux, il vous appartient de transmettre à l’administration fiscale, en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus de votre foyer fiscal pour 2023, l’engagement de location obligatoire 

• Denormandie et Pinel : imprimé 2044 EB 

• Malraux : Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP), BOI-LETTRE-000201). 

• En cas de première déclaration d’une réduction d’impôt «Loc’Avantages», il convient de transmettre la convention conclue avec l’Anah.

Si vous êtes propriétaire d’un bien qui fait l’objet du régime Scellier intermédiaire ou Pinel, que votre engagement de location a pris fin en 2022 et que vous souhaitez proroger votre régime pour une première ou seconde période supplémentaire de 3 ans. 

• Il vous incombe de joindre à votre déclaration pour 2023 un nouvel engagement de location qui s’effectue par le même imprimé que vous avez déjà utilisé pour l’engagement initial (imprimé 2044 EB). 
• Nous vous remercions d’informer votre gestionnaire de gestion locative de votre fin de défiscalisation.

Si vous êtes propriétaire d’un bien qui est éligible au dispositif «Pinel Bretagne» et que vous optez cette année pour ce dispositif :

• Vous devez obligatoirement souscrire une déclaration complémentaire spécifique à envoyer à la Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN). 

• Le formulaire à utiliser pour cette déclaration est l’imprimé 2041 PB. D’ailleurs, cette déclaration complémentaire sera ensuite à refaire tous les ans jusqu’à la fin de votre régime.
  
  8. AIDE À LA DÉCLARATION POUR PLUSIEURS BIENS SITUÉS À DES ADRESSES DIFFÉRENTES 

Si vous possédez plusieurs biens à des adresses différentes et dont le régime d'imposition diffère, vous devrez utiliser l’imprimé 2044 S pour l’ensemble de vos revenus fonciers.

Nous espérons que ces éléments vous aideront à effectuer la déclaration de vos revenus fonciers. Nous vous rappelons que l’aide à la déclaration fournie par nos services est établie en fonction des éléments dont nous avons connaissance. Vos interlocuteurs habituels restent à votre disposition pour répondre à toute question éventuelle. 

9. LA LOCATION MEUBLÉE

1. Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 72 600€ le régime micro-bic s’applique. Vous devrez alors déclarer le montant brut de vos recettes sur le formulaire n°2042 (loyers + charges). Vous aurez droit à un abattement forfaitaire calculé par les impôts.

2. vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 72 600€ vous serez alors en régime réel, vous pourrez déduire vos charges et frais réels de l’année.

Bonne déclaration!