L’objectif du registre
Le registre est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il a pour vocation de :
- Répertorier ses caractéristiques (date de création du syndicat, nombre et nature des lots, localisation, nombre d’ascenseur, mode de chauffage, budget prévisionnel, impayés...)
- Répertorier les éventuelles difficultés (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, mesures de sauvegarde…)
- Faciliter la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements
Les copropriétés concernées
Conformément à la loi ALUR, les copropriétés totalement ou partiellement destinées à l’habitation ont à présent l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation :
- Au plus tard le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de + de 200 lots principaux (habitation, bureaux/commerces)
- Au plus tard le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de + de 50 lots et jusqu'à 200 lots principaux
- Au plus tard le 31 décembre 2018 pour les copropriétés jusqu'à 50 lots principaux
La procédure d'immatriculation
L’immatriculation se fait par voie dématérialisée sur le site internet du registre.
À l’issue de son enregistrement, la copropriété se voit attribuer un numéro national par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah). Ce numéro sera mentionné dans l’acte de vente des lots de copropriété.
L’auteur de l'immatriculation
La personne chargée de l’immatriculation, appelée télédéclarant, varie selon les situations :
- Le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété
- Le syndic en exercice
- L’administrateur désigné par le tribunal de grande instance lorsque le syndicat est dépourvu de syndic
- Le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté
- Le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot
La mise à jour des données
Tous les ans, le syndic ou l'administrateur provisoire doit actualiser les informations du registre.
L’actualisation des données financières et autres que financières doit être faite dans les 2 mois suivant l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
