L’objectif
La fiche synthétique de copropriété se distingue de l’état daté qui regroupe uniquement l’aspect financier et du carnet d’entretien qui rassemble des données techniques.
Etablie par le représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire), la fiche synthétique regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et répertorie la présence de personnel employé par le syndicat de copropriétaires.
Les copropriétés concernées
En application de l’article 54 de la loi ALUR, le syndic doit d'établir une fiche synthétique de la copropriété :
- A partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de + de 200 lots principaux (tous lots confondus, lots annexes compris)
- A partir du 31 décembre 2017 pour les copropriétés de + de 50 lots et jusqu'à 200 lots (tous lots confondus, lots annexes compris)
- A partir du 31 décembre 2018 pour les copropriétés jusqu'à 50 lots (tous lots confondus, lots annexes compris)
La création
La créationLa fiche synthétique de copropriété peut être extraite à partir du registre national des copropriétés si la copropriété est immatriculée, sinon elle est établie par le syndic et doit mentionner la date de délivrance du document, le nom et la signature de l'autorité qui l'a délivrée accompagnés de son cachet.
L’utilisation
La fiche synthétique de copropriété doit être mise à disposition des copropriétaires. En cas de vente d’un lot, elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
La mise à jour
Chaque année, le syndic doit procéder à la mise à jour des informations de la fiche synthétique, dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
