Le montant de l’impôt local qui s’applique sur les constructions soumises à des autorisations d’urbanisme, comme les abris de jardin ou les piscines, comprend une base forfaitaire et une part variable déterminée par la surface de la structure et la valeur d’un taux de prélèvement fixé par les collectivités territoriales.
Les particuliers qui engagent un chantier nécessitant une déclaration préalable en Mairie et la délivrance d’un permis de construire, sont redevables d’une taxe spécifique dite d’ « aménagement », un dispositif créé en 2012 en lieu et place de la taxe locale d’équipement. Cette fiscalité frappe toutes les opérations d’aménagement ou d’extension menée dans une propriété privée: outre les annexes éventuelles ajoutées à l’habitation préexistante (garage, atelier, véranda…), l’installation d’abris de jardin (avec ou sans fondation et, y compris, s’ils sont démontables) ou le creusement d’une piscine entrent aussi dans le périmètre de l’impôt*. Certaines exonérations et abattements sont toutefois accordés à certains locaux en fonction de leur affectation (service public, usage agricole, logements aidés ou financés par un PTZ). A l’inverse, un critère commun –celui de la superficie (5m²) et de la hauteur (1,80 mètre) - s’applique à l’ensemble des constructions potentiellement fiscalisables. En dessous de ces seuils, la taxe d’aménagement n’est en effet pas exigible.
Au-delà de cette surface minimale (mesurée au plancher), une grille tarifaire, réactualisée chaque année, détermine une partie du montant de la contribution.
Deux tarifs forfaitaires sont fixés nationalement, l’un pour la région Ile-de-France (753 € le m²) et l’autre pour le reste du territoire (854 € le m²). Ils correspondent à la base taxable du bâtiment.
Précision importante : des barèmes particuliers sont définis pour certains équipements assujettis, eux aussi, à des formalités administratives : les piscines (200 € par m²) et les installations photovoltaïques (10 euros par m² de panneau).
Comme évoqué plus haut, ces forfaits ne sont qu’une première composante du mode de calcul qui conduit à évaluer le coût final de la TA : un taux de prélèvement, arrêté par les collectivités territoriales, complète la formule : en Ile de France, le conseil régional y prend sa part (dans la limite de 1%). Partout ailleurs, Communes (entre 1 et 5%) et Départements (2,5% maximum) se réservent le gâteau.
Prenons deux exemples :
Un ménage domicilié dans une commune de Loire-Atlantique décide d’installer un abri de jardin de 35m² dans sa propriété. Il lui faut préalablement déclarer l’opération auprès de l’administration compétente et obtenir d’elle un permis de construire ou d’aménagement. Une fois ces procédures terminées, il évalue le montant de la taxe exigible : soit 854 euros (valeur forfaire)X35 m² (surface) = 29 890 euros. Un coefficient, correspondant au taux d’imposition, doit être appliqué à cette base : dans l’hypothèse d’un taux à 6,5%, 29 890 eurosX0,065 donne 1942,85 euros, soit le montant final de la taxe d’aménagement.
Second cas : un couple aménage une piscine de 25 m² dans son jardin. Une fois l’autorisation obtenue, le calcul de la contribution applicable (au même taux de 6,5%) est le suivant : 25 m² X 200 € (forfait) X 0,065 = 325 euros à payer au titre de l’impôt.
*Rappelons que las abris de jardin qui présentent une surface de 5 à 20 m² nécessitent une déclaration préalable en Mairie. Le permis de construire est obligatoire au-dessus de 20 m². Dans les deux cas, la taxe d’aménagement est théoriquement due, sauf si la commune fait le choix de ne pas réclamer sa part.
