Les ménages qui louent un appartement éligible au dispositif Pinel ont droit à une réduction d’impôt. Voici les formalités à suivre pour bénéficier de cet avantage fiscal désormais limité aux grandes métropoles.
A partir du 1er janvier 2018, l’outil de défiscalisation dit Pinel, du nom de la ministre qui avait porté la réforme de l’investissement locatif en 2014, sera renouvelé pour quatre ans : si son principe général reste inchangé, son champ d’application va être considérablement réduit avec un ciblage recentré sur les territoires urbains les plus denses où l’offre en logements manque par rapport à l’afflux de demandes (Nantes par exemple).
La particularité du mécanisme Pinel repose sur sa progressivité : Les taux de réduction d’impôt retenus (sur le prix total du logement éligible) montent en puissance à mesure que la durée de mise en location s’allonge, soit respectivement 12, 18 et 21% lorsque le propriétaire s’engage sur 6, 9 ou 12 ans (et plus). L’accès au dispositif est conditionné par trois principaux critères : le premier, on l’a dit, porte sur la situation géographique du bien, déterminée par un zonage fixé par l’Etat. Les deux autres sont fondés sur un système de plafonnement (corrigé chaque année) qui pose, à la fois, une limite aux montants des loyers à pratiquer par les bailleurs et établit un niveau des ressources maximal de leurs locataires.
Au-delà de ces dispositions générales, le propriétaire d’un logement intégré dans le périmètre Pinel, doit respecter une série de procédures obligatoires :
Engagement de location
Dès la première déclaration de revenus fonciers, un document est à remplir et à joindre au fisc : il s’agit du formulaire n°2044 EB (téléchargeable en ligne ici) qui formalise l’engagement de location pour une période minimale de six ans. Cette durée est calculée de date à date à compter du jour où le premier bail prend effet. Rappelons que, pour être éligible, le logement doit être loué nu et à usage de résidence principale.
Bilan foncier
C’est sans doute l’étape la plus complexe de la déclaration Pinel. Il faut reporter chaque année sur un imprimé spécifique (Cerfa 2044, téléchargeable ici) l’ensemble des loyers perçus, avant de défalquer de ce total les frais, charges et taxes correspondants. Cette opération, qui nécessite un suivi comptable régulier et rigoureux, aboutira, selon les cas, à un résultat positif ou négatif. Un bilan déficitaire est déductible du revenu global jusqu’à 10 700 euros. Au-delà, les pertes peuvent être reportées sur les exercices suivants pendant dix ans.
Réduction d'impôt
Le montant de la déduction fiscale est à reporter dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt » mentionnés sur le document 2042 C (ici). Lissés annuellement, les taux Pinel atteignent 2% pendant 6 et 9 ans (soit respectivement 12% et 18%). Lorsque la location s’étend sur 12 ans, une rallonge de 1% s’applique lors des trois dernières années (soit 21% au total).
Signaler un changement de locataire
Lorsque que le titulaire du bail change, le propriétaire doit en référer à l’administration et faire parvenir à cette dernière une copie du contrat de location, ainsi qu’un double de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire entrant. Les contribuables qui déclarent en ligne sont dispensés de cette formalité mais lesdits documents doivent être tenus à la disposition du fisc en cas de demande.
