Depuis la Loi Morange du 9 mars 2015, la pose de détecteurs de fumée est obligatoire dans les logements. Pourtant, seule un peu plus de la moitié du parc privé français en serait équipée, indique un rapport de la Fédération des Métiers de l’Incendie.
Il y a deux ans tout juste, la loi imposait à tous les propriétaires d’un bien immobilier l’achat d’un détecteur avertisseur automatique de fumée (DAAF). Facultative dans un premier temps, l’installation de ces boîtiers est devenue le 1er janvier 2016 obligatoire dans tous les logements afin de prémunir leurs occupants contre les risques d’incendie, deuxième cause de mortalité en milieu domestique.
L’habitat privé à la traîne
D’après un rapport récemment publié par la Fédération Française des Métiers de l’Incendie, la mesure aurait permis de réduire de 25% en deux ans le nombre de victimes de ces accidents, soit 200 morts de moins par an. Un progrès significatif qui reste toutefois à nuancer car la part des français en conformité avec la Loi serait à peine majoritaire, souligne l’étude. Si la quasi-totalité des logements sociaux (95%) respecte les normes, le taux d’équipement reste faible en revanche (entre 50 et 60%) dans l’ensemble de l’habitat privé.
Comment expliquer ce manque de réactivité ? Les professionnels pointent les insuffisances de la loi en matière de répression. La réglementation qu’elle pose ne contient ni amende ni pénalité légale en cas de manquement, et ne prévoit aucun dispositif de contrôle systématique dans les foyers. Tout au plus fixe-t-elle, dans le cadre de la norme européenne EN 14604, cinq exigences portant sur les caractéristiques du détecteur de fumée à installer : un niveau sonore minimal du signal d’alarme, un délai de péremption d’un an pour les piles, la présence d’un bouton-test et de diverses indications (nom, adresse du fabricant, type de batterie, numéro du lot du produits, notice pour l’utilisateur….)
Vérification lors de l'état des lieux
Si, en l’état actuel de la législation, les propriétaires-occupants en défaut ne risquent pas grand-chose sur le plan juridique, le cas des bailleurs est plus délicat. C’est à eux d’installer un DAAF à leurs frais dans le local d’habitation du locataire. Ils sont donc tenus à un devoir légal et leur responsabilité pénale peut-être engagée en cas de dommages matériels et surtout corporels causés par un incendie survenu dans un logement où aucun détecteur de fumée n’a été posé. Si son installation incombe au propriétaire, son entretien doit être pris en charge par le locataire. Le bon fonctionnement de l’appareil est vérifié lors de l’état des lieux.
Chez Thierry Immobilier, 98% des appartements qui composent notre parc locatif sont équipés de détecteurs de fumée.
