Cette règle, entrée en vigueur l’été dernier, concerne tous les logements construits avant 1997.
Introduit dès 2016 par la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), le principe d’une obligation du repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis a été formalisé dans un cadre réglementaire trois ans plus tard, suite à la publication d’un arrêté ministériel qui en fixe les modalités et la portée.
Concrètement, il impose aux propriétaires d’un logement antérieur à 1997, date à laquelle ce matériau cancérogène a été formellement interdit, de faire procéder à une expertise visant à en déceler la présence éventuelle avant d’entreprendre des travaux sur place. Ce diagnostic particulier, à distinguer de celui qu’il est, là aussi, obligatoire réaliser dans le cadre d’une vente ou de la location d’un bien immobilier, a été diversement accueilli par le public concerné en raison de son champ d’application extrêmement large. Sont en effet concernées par ce RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) toutes les opérations susceptibles d’occasionner un dégagement de poussières : l’amiante, massivement utilisé avant 1997 dans de nombreux procédés d’isolation et techniques de revêtement à l’intérieur de entreprises et des logements a, dès qu’il est manipulé, la faculté de s’incruster partout sous forme de particules toxiques invisibles qui stagnent également dans l’air.
Un risque de 18 euros d’amende
Toutes les interventions, même minimes, sur des éléments de plomberie, des isolants ou de simples recouvrements muraux (pour y changer un interrupteur par exemple ou poncer la cloison) sont donc très sensibles et nécessitent des vérifications préalables.
Le coût d’un RAAT dépend bien évidemment de la nature des travaux envisagés et de leur envergure : la fourchette de prix la plus communément admise varie généralement de 200 à 2000 euros. Pour info : au-delà des conséquences sanitaires, un propriétaire qui ne se conforme pas à cette obligation légale s’expose à un risque financier beaucoup plus important : les textes officiels prévoient deux types d’amendes (administrative et pénale) de 9 000 euros chacune. Quoi qu’il en soit, il est difficile de passer outre ce diagnostic dans la mesure où, bien souvent, l’artisan chargé des travaux demande lui-même à ses clients qu’ils fassent réaliser un RAAT afin de sécuriser son intervention.
Le décret du 19 juillet 2019 impose aux propriétaires des logements concernés de confier cette procédure à des professionnels disposant de la « certification amiante avec mention ». En cas de présence avéré du matériau toxique, une opération de désamiantage est requise avant de démarrer le chantier prévu.
*calorifugeage des canalisations, flocage des conduits de chauffage et parois de garage ou de sous-sols, colles de faïence, enduits muraux, joints de carrelages ou de dalles.
